B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 122 Versions de la disposition

2012-09-01

122. La demande de modification d’un permis doit contenir les renseignements et les documents suivants:

1°  les renseignements exigés aux paragraphes 6 à 8 de l’article 121;

2°  une description des nouveaux équipements installés ou des modifications apportées à ceux visés au permis.

D. 221-2007, a. 1.